Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile qui a des conséquences multiples.

1- Il crée un devoir d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires.

Les modalités de cette aide peuvent être prévues dans le contrat.
A défaut de précision dans le contrat, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

2- En ce qui concerne le patrimoine

- Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS restent propres. 
- Sur les meubles meublants (meubles au sens propre du terme) : à défaut de stipulation contraire dans le contrat, les meubles acquis à titre onéreux postérieurement à la déclaration du PACS sont présumés indivis par moitié entre les partenaires. Il en est de même lorsque la date d'acquisition du bien ne peut être établie. Cela veut dire que les partenaires sont réputés être propriétaires chacun par moitié. 
- Sur les autres biens (immeubles, valeurs mobilières, placements, véhicule) : à défaut de clause contraire dans le contrat d'acquisition ou de souscription, les biens sont présumés indivis par moitié. 

3- Autres conséquences
 
- Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire. 
- En matière de travail : 
.----> dans le secteur privé, il doit être tenu compte de l'existence du PACS pour accorder des priorités en matière de planning de congés et, en cas de décès du partenaire, 2 jours de congés sont alloués.
.----> dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l'Etat, les partenaires bénéficient d'une priorité de mutation pour rapprochement géographique, la conclusion du PACS ouvre droit à 5 jours de congés maximum et 3 jours de congés maximum sont accordés en cas de maladie grave ou de décès du partenaire.
- Quant au logement loué : en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. 

4- Nouveautés 2007.

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006  modifie les règles régissant le droit des successions et des libéralités du PACS
il sera fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire,
elle fixe une liste de biens qui restent la propriété exclusive de chacun,
le partenaire survivant bénéficie, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2007, d'un droit temporaire au logement constituant sa résidence principale  (pendant un an).
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007. 

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